Quand l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Avez-vous déjà pensé à votre police d’assurance dommage ouvrage ? Savez-vous qu’elle est obligatoire pour votre chantier immobilier ? Ci-dessous retrouvez les raisons pour lesquelles l’assurance dommage ouvrage est obligatoire.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Votre assurance dommage ouvrage vous garantit le remboursement total des frais engagés dans les travaux effectués dans votre habitation. Elle vous couvre, en cas de sinistre (incendie, effondrement…) pour les travaux de réparation des dommages. La loi Spinetta du 4 janvier 1978, étend l’assurance dommage ouvrage aux frais de réparation des malfaçons affectant une habitation après une rénovation ou un agrandissement de celle-ci. La police d’assurance dommage ouvrage dure 10 ans et s’applique également sur les vices du sol, si ceux-ci affectent la destination de l’habitation.  

Dans quel cas est-elle obligatoire ?

Toute personne qui engage des travaux de construction, de rénovation ou de transformation de son habitation doit obligatoirement souscrire à une police d’assurance dommage ouvrage. Tout constructeur, architecte, entrepreneur ou maître d’ouvrage est soumis obligatoirement à une police d’assurance dommage ouvrage préalable. Les promoteurs immobiliers et les revendeurs sont astreints à cette assurance, de même que les constructeurs de maisons individuelles. Cette souscription doit se faire avant le début des travaux. Si vous êtes dans l’une de ces conditions, vous devez penser à votre assurance dommage ouvrage avant le lancement de tout projet de construction, de rénovation ou de réparation après un sinistre. Contactez un professionnel pour la souscription de votre assurance dommage ouvrage obligatoire. 

Que risquez-vous sans assurance dommage ouvrage ?

En cas de non-souscription, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages éventuels survenus avant, pendant et après des travaux dans votre habitation. Si vous revendez votre habitation dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux, vous êtes toujours responsable de toutes les conséquences liées à l’absence de cette assurance. L’absence de cette assurance fragilisera votre dossier, pour l’obtention d’un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire.

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